FONCTIONNEMENT DES GITES EN GESTION LIBRE
• Nos gîtes sont loués le week-end en gestion libre à savoir nous ne proposons pas de pension ou demi-pension. Chaque groupe gère ses repas ou fait appel à un traiteur.
• Nous fournissons les oreillers et les couvertures, les personnes qui apportent leurs duvets doivent protéger notre literie avec un draps housse et une taie d’oreiller. Nous proposons également des draps à la location.
• Le ménage est inclus dans le prix mais vous devez laisser le gîte dans un état correct, la vaisselle doit être rangée, les réfrigérateurs vidés ainsi que les poubelles.
• Les véhicules sont à garer à l’extérieur de l’enceinte du gîte de groupe afin de préserver la convivialité des lieux.
• Une caution est exigée à l’arrivée. Elle est restituée dans un délai de 14 jours après le départ du groupe.
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location du gîte dont le loueur est GITE LOISIRS MERY, 26 route de Soissons, 10170 MERY SUR SEINE. L’adresse de l’hébergement est Méry sur Seine (10170).
Article 2 – Durée du séjour : Le Client locataire, signataire du contrat de location conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le Client locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le Client locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Annulation par le Client locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit (lettre postale recommandée ou courrier suivie, ou mail avec accusé de lecture) au propriétaire.
a). Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra conserver le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le Client locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
b). Modification du nombre de personnes à moins de 14 jours avant l’arrivée pour des séjours Classe / Colonie en pension complète : un forfait de 30 € / jour / personne sera retenu pour les personnes se désistant.
c). Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au Client locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 7 – Arrivée : Le Client locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Paiement du solde du séjour : le solde est dû 30 jours avant le début du séjour. A cette échéance, le Client locataire sera invité à régler cette somme.
Article 9 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Client locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Pas de couettes ou couvertures rendues sales, les sols et plans de travail seront lavés avec grand soin, la vaisselle restituée, lavée et essuyée, les abords et le jardin seront rendus propres. Une liste descriptive de remise en état est donnée à l’arrivée. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage supplémentaires est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive (40 €/heure). En cas d’accueil autonome, le Client locataire disposera d’un délai de 24 heures pour signaler tout dysfonctionnement.
Article 10 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du Client locataire, un dépôt de garantie de 1500€ (mille cinq cents euros) demandé par le propriétaire. Le montant de la caution est porté à 3000 € en cas de location par une personne morale et les séjours professionnels. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt sera restitué dans la semaine après la location si aucune dégradation ou perte ou aucune plainte pour le bruit n’ont été constatées.
Article 11 – Utilisation des lieux : Le Client locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le responsable du groupe défini ci-dessus s’engage à assurer le caractère paisible de la location et notamment pas de nuisances sonores à l’extérieur et plus particulièrement après 22h00. Pas de jeux bruyants, de chants ou de cris ou de klaxons de voiture intempestifs en journée. À la suite du passage de l’Agence Régionale pour la Santé, il a été précisé que seulement le matériel musique qui a été testé par l’ARS, en l’occurrence le matériel du gîte loisirs sera accepté pour émettre de la musique et le son ne devra pas dépasser 85 décibels. Les fenêtres de toit, fenêtres, portes seront maintenues fermées, le son ne devra pas être perçu à l’extérieur. Un disc-jockey avec sonorisation n’est pas autorisé, le matériel musique des locataires sera refusé (sonorisation extérieure interdite). La caution ne sera pas restituée si ces recommandations ne sont pas respectées
Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter l’utilisation Internet et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.
Article 12 – Capacité : Le présent contrat est établi pour la capacité maximum du gîte réservé. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client locataire.
Article 13 – Accueil des animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans le gîte.
Article 14 – Assurances : Le Client locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation sera à fournir au moment de la réservation et signature du contrat.
Article 15 – Paiement des charges : En fin de séjour, le Client locataire doit acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix, ainsi que du paiement des éventuelles options dont il aura bénéficié. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. Gîte Loisirs Méry s’engage à assurer pendant le séjour l’hébergement des adultes et des enfants du groupe et y compris la fourniture du matériel de couchage : linges de lit, oreillers et couvertures. Le linge de toilette n’est pas fourni.
Article 16- Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France de l’Aube dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit (lettre recommandée ou suivie, ou mail avec accusé de lecture).